ENTRE

La SARL TULIP TECHNOLOGY, au capital social de 11 250 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 493 798 383, dont le siège social est à PARIS (75020), 34 rue de la Réunion (ci-après « TULIP TECHNOLOGY »),

D’une part,

ET

L’adhérent au programme d’affiliation en marque blanche proposé par TULIP TECHNOLOGY s’étant inscrit sur le site Scomparateur.com et ayant renseigné l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription (ci-après le « PARTENAIRE »),

D’autre part.

Etant préalablement exposé que :

TULIP TECHNOLOGY a créé et exploite un site internet de comparaison de prix accessible sur Internet à l'adresse Scomparateur.com (ci-après « SCOMPARATEUR »). A cette fin, TULIP TECHNOLOGY a conclu un certain nombre de partenariat avec des sites marchands, dont elle propose les offres à travers le site internet SCOMPARATEUR.

TULIP TECHNOLOGY propose, par l’intermédiaire d’un module indépendant, son outil de comparaison de prix à des PARTENAIRES souhaitant l’ajouter comme rubrique à leur propre site internet et obtenir une rémunération sur les ventes passées depuis cette rubrique.

Le PARTENAIRE a créé et exploite un site internet (ci-après le « SITE AFFILIE »), dont il souhaite enrichir le contenu par le biais de la mise en place d’une rubrique en marque blanche correspondant au module de comparaison de prix SCOMPARATEUR (ci-après la « MARQUE BLANCHE »), tout en bénéficiant d’une rémunération sur les ventes passées depuis cette rubrique.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service SCOMPAREUR proposé à titre de MARQUE BLANCHE par TULIP TECHNOLOGY aux responsables de site internet désireux d’enrichir leur site internet d’une rubrique de comparaison de prix.

Article 2. L’adhésion au programme

L’adhésion au programme est gratuite. Elle est ouverte à tout particulier, société ou association disposant de leur pleine capacité juridique et propriétaire d’un site internet, en France comme à l’étranger.

Le PARTENAIRE doit remplir tous les champs du formulaire d'inscription et fournir des informations complètes et exactes. En adhérant au programme, le PARTENAIRE certifie sur l’honneur qu’il est titulaire des droits rattachés au SITE AFFILIE.

Le PARTENAIRE s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à TULIP TECHNOLOGY et assume la responsabilité de l'absence d'actualisation de ces informations.

TULIP TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion, sans avoir à motiver sa décision. TULIP TECHNOLOGY notifiera le PARTENAIRE de l’acceptation ou du rejet de son adhésion par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’adhésion.

Un compte affilié est ouvert sur SCOMPARATEUR au nom du PARTENAIRE lors de la validation de son inscription par TULIP TECHNOLOGY.

Le PARTENAIRE accepte que TULIP TECHNOLOGY conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son utilisation du programme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le PARTENAIRE peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à TULIP TECHNOLOGY, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par courrier électronique envoyé à l’adresse cnil@tulip-technology.fr.

Article 3. Obligations des parties

3.1. Obligations de TULIP TECHNOLOGY

TULIP TECHNOLOGY s'engage à héberger la MARQUE BLANCHE du PARTENAIRE sur les serveurs de SCOMPARATEUR.

Le fonctionnement des services pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels).

En cas d'inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques mineurs de son ressort ou de ses sous-traitants, TULIP TECHNOLOGY s'engage à remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et procéder aux corrections qui s'imposent.

Il est entendu que TULIP TECHNOLOGY n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

3.2. Obligations du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s’engage à assurer la promotion de la MARQUE BLANCHE par le biais de liens figurant sur le SITE AFFILIE.

Le logo de SCOMPARATEUR (précédé de la mention « Powered by ») devra être affiché sur l’ensemble des pages de la MARQUE BLANCHE et apparaître dans chacune des pages diffusant un contenu provenant de SCOMPARATEUR.

Le PARTENAIRE s'engage à respecter à tout moment l’ensemble de la législation en vigueur en France et ne pas troubler l'ordre public et les bonnes mœurs.

Ainsi, le PARTENAIRE s’interdit notamment, et de manière non limitative, tous contenus et/ou toutes pratiques portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, de nature pédopornographique, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée.

Par ailleurs, le PARTENAIRE s’engage à utiliser le service fourni par TULIP TECHNOLOGY dans le cadre de ce Contrat d’une manière loyale et de bonne foi. En particulier, le PARTENAIRE s’interdit de procéder à des manœuvres destinées à augmenter frauduleusement le montant de sa rémunération.

Le PARTENAIRE s’interdit notamment, sauf autorisation préalable expresse de TULIP TECHNOLOGY, l’emploi de tout procédé permettant de générer de faux clics sur les liens de la MARQUE BLANCHE ou permettant l’obtention de clics forcés, de faire du « SPAM » que ce soit par l’envoi de courrier électronique non sollicités ou le dépôt de messages publicitaires abusifs sur des forums ou blogs.

Le PARTENAIRE s’engage à satisfaire ses obligations commerciales, fiscales, juridiques et sociales relatives à son activité. Le PARTENAIRE s’engage notamment à déclarer aux autorités compétentes et à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus de TULIP TECHNOLOGY. Le PARTENAIRE dégage TULIP TECHNOLOGY de toute responsabilité en cas de manquement à ces obligations.

Article 4. Traçabilité

L’internaute qui accède à un site marchand partenaire du programme SCOMPARATEUR à partir de la MARQUE BLANCHE voit s’enregistrer sur son ordinateur un cookie, d’une durée de vie de 30 jours, contenant un code permettant d’identifier la MARQUE BLANCHE du PARTENAIRE comme source d’acquisition de cet internaute.

Le tracking des ventes effectuées sur le site marchand partenaire et la détermination de leur origine s’effectuent via un tag de tracking posé chez chacun des sites marchands partenaires (page de confirmation de commande), qui recherche la présence du cookie susmentionné sur le navigateur de l’internaute.

Article 5. Rémunération

Si l’internaute effectue une commande sur l’un des sites marchands partenaires du programme SCOMPARATEUR durant la durée de vie du cookie présent sur son navigateur, le PARTENAIRE sera rémunéré sur cette vente.

Le PARTENAIRE accepte de ne pas recevoir de rémunération en cas d’annulation de la commande par le site marchand ou en cas d’effacement du cookie par l’internaute antérieur à l’acte d’achat.

TULIP TECHNOLOGY reversera au PARTENAIRE une rémunération en pourcentage de ce que touche TULIP TECHNOLOGY pour chaque vente effectuée par l’intermédiaire de la MARQUE BLANCHE du PARTENAIRE (ci-après « LA COMMISSION »).

Le taux de base de LA COMMISSION est de 45% de ce que touche TULIP TECHNOLOGY. Ce taux peut augmenter jusqu'à 70%, par pallier de 1% en fonction d’objectifs atteints ou non par le PARTENAIRE. Ces objectifs sont détaillés sur le compte du PARTENAIRE ouvert sur SCOMPARATEUR.

Article 6. Facturation

Chaque fin de mois, TULIP TECHNOLOGY mettra à jour le solde du PARTENAIRE à partir des commandes réalisées sur le mois écoulé. Cette information figurera sur le compte du PARTENAIRE ouvert sur SCOMPARATEUR.

Lorsque le solde du PARTENAIRE est supérieur à cent (100) euros HT, il peut demander à TULIP TECHNOLOGY le paiement de sa COMMISSION en lui adressant une facture conforme aux exigences légales en vigueur en France et comportant notamment le montant HT et la TVA si applicable.

Si le solde du PARTENAIRE est inférieur à cent (100) euros HT, cette somme sera reportée sur le mois suivant.

La facture est payable à quarante-cinq (45) jours suivant réception de cette dernière par TULIP TECHNOLOGY.

Il est précisé que le versement par TULIP TECHNOLOGY de la COMMISSION due au PARTENAIRE est subordonné au règlement préalable par les sites marchands concernés de leur dette à l’égard de TULIP TECHNOLOGY. Ainsi, TULIP TECHNOLOGY peut décaler le paiement du PARTENAIRE le temps nécessaire au recouvrement.

Article 7. Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de l’acceptation de l’adhésion du PARTENAIRE par TULIP TECHNOLOGY.

Sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois, chacune des Parties pourra mettre fin au présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, à tout moment et sans motif particulier, et sans indemnité, sauf en cas de résiliation par TULIP TECHNOLOGY pour faute du PARTENAIRE consistant dans le non-respect des présentes Conditions Générales.

Article 8. Propriété intellectuelle

Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser de manière limitée pour les besoins du Contrat et uniquement pendant sa durée ses marques de fabrique ainsi que les autres signes distinctifs tels que les noms commerciaux et logos selon la charte graphique qui lui aura été notifiée.

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat ne peut entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par l'une des Parties à l'autre Partie.

Le PARTENAIRE reconnaît la pleine et entière propriété de TULIP TECHNOLOGY sur la base de données utilisée par la MARQUE BLANCHE et fournie par SCOMPARATEUR. En conséquence, le PARTENAIRE s’interdit, sauf accord express préalable de TULIP TECHNOLOGY, toute reproduction et toute exploitation, totale ou partielle, de ladite base de données en dehors du cadre défini par le présent Contrat.

Chacune des Parties garantit l’autre Partie qu’elle détient tous les droits nécessaires pour consentir à l’autre Partie les autorisations précédemment décrites, et la garantit contre toute action intentée par des tiers à son encontre résultant de ces utilisations autorisées.

Article 9. Dispositions diverses

9.1. Mises à jour

TULIP TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat et notifiera le PARTENAIRE de ces modifications par tout moyen.

Le PARTENAIRE dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de cette notification pour informer par tout moyen TULIP TECHNOLOGY de son refus de la modification, qui conduira alors à la rupture du présent Contrat.

A l’expiration de ce délai, le PARTENAIRE sera présumé avoir accepté l’ensemble des modifications, lesquelles auront force obligatoire dans les relations entre les Parties.

9.2. Relations entre les Parties

Au titre du présent Contrat, chacune des Parties agit en son propre nom et pour son propre compte. Le présent Contrat ne saurait constituer entre les Parties une société de fait, une relation de mandat ou d’agent commercial ou un quelconque lien de subordination.

9.3. Exclusivité

TULIP TECHNOLOGY sera le fournisseur exclusif de la rubrique de comparaison de prix sur le site du PARTENAIRE pendant la durée du présent Contrat

9.4. Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

9.5. Litiges

Les Parties soumettent le présent contrat au droit français.

Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout litige qui pourrait intervenir, relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent Contrat.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours une solution amiable n’a pu être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris, cette compétence d’attribution s’appliquant aux procédures d’urgence et aux procédures conservatoires.

Date de dernière mise à jour des présentes Conditions générales : le 20/10/2008